Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme PrestiLeads (ci-après la « Plateforme ») éditée par Prestimonia Sàrl (ci-après « Prestimonia » ou « nous »).
La Plateforme est un service B2B (business-to-business) destiné exclusivement aux professionnels du secteur de la prévoyance professionnelle (3P), de l'assurance et du courtage. Toute personne accédant à la Plateforme (ci-après « l'Utilisateur ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

2. Description des services

PrestiLeads propose les services suivants :

• Marketplace de leads : achat de contacts qualifiés avec une intention d'achat réelle dans les domaines de la prévoyance professionnelle et de l'assurance (leads 100 % exclusifs, un seul courtier par prospect).
• CRM intégré : outil de gestion du pipeline commercial permettant de suivre chaque prospect, gérer les statuts, noter les interactions et piloter les conversions.
• Analytics & reporting : tableaux de bord personnalisés avec KPI, scoring et historique d'activité.
• Gamification : système de progression par niveaux, points XP, badges et classements mensuels visant à améliorer l'engagement et la performance commerciale.
• Intégrations : connexion avec des outils tiers (WhatsApp Business, Outlook, Gmail, Google Calendar) sous réserve des conditions de ces services.
• Calendrier et messagerie : outils intégrés de planification et de communication.

3. Accès à la Plateforme et création de compte

L'accès à la Plateforme requiert la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Notifier immédiatement Prestimonia de tout accès non autorisé à son compte.
• Être une personne physique majeure agissant dans un cadre professionnel ou une personne morale dûment habilitée.

Prestimonia se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte ne respectant pas les présentes CGU.

4. Système de crédits

L'accès au Marketplace et l'achat de leads s'effectuent via un système de crédits prépayés. Les règles applicables sont les suivantes :

• Les crédits sont acquis par achat sur la Plateforme et sont valables pour la période indiquée lors de l'achat.
• Les crédits non utilisés à l'expiration de leur période de validité sont perdus et non remboursables, sauf disposition contractuelle contraire.
• Les leads achetés sont livrés immédiatement ou dans les délais indiqués sur la Plateforme.
• En raison de la nature exclusive des leads, aucun remboursement ne sera accordé une fois un lead téléchargé ou consulté, sauf en cas de défaut technique avéré imputable à Prestimonia.
• Prestimonia garantit une qualité de leads vérifiée à 95 %. En cas de lead manifestement invalide (faux numéro, adresse inexistante), un crédit de remplacement pourra être accordé sur justification dans les 48 heures suivant l'achat.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois applicables et aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :

• Revendre, transférer ou partager des leads achetés à des tiers.
• Utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
• Tenter d'accéder sans autorisation à d'autres comptes ou à l'infrastructure technique de la Plateforme.
• Contacter des prospects par des moyens non conformes à la législation applicable sur la protection des données (LPD, RGPD) et aux règles anti-spam.Introduire des virus, logiciels malveillants ou tout code susceptible de perturber la Plateforme.
• Utiliser des systèmes automatisés (bots, scrapers) pour accéder à la Plateforme sans autorisation préalable écrite de Prestimonia.

6. Obligations de Prestimonia

Prestimonia s'engage à :

• Fournir la Plateforme avec une disponibilité cible de 99,5 % sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées.
• Notifier les maintenances programmées avec un préavis raisonnable.
• Garantir l'exclusivité des leads achetés : chaque lead n'est vendu qu'à un seul Utilisateur.
• Assurer la confidentialité et la sécurité des données de l'Utilisateur conformément à la Politique de Confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

La Plateforme PrestiLeads, l'ensemble de ses contenus (textes, graphiques, interfaces, logos, logiciels, bases de données) sont la propriété exclusive de Prestimonia ou de ses concédants de licence et sont protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à la Plateforme aux fins prévues par les CGU. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation commerciale des contenus de la Plateforme sans autorisation écrite préalable de Prestimonia est strictement interdite.

8. Données personnelles des prospects (leads)

Dans le cadre de l'achat de leads, l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles des prospects. L'Utilisateur s'engage à :

• Traiter les données des prospects conformément à la LPD et, le cas échéant, au RGPD.
• N'utiliser les données qu'aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
• Respecter les droits des personnes concernées (droit d'accès, de rectification, d'effacement).
• Ne pas conserver les données au-delà des délais légaux ou au-delà de ce qui est nécessaire.

Prestimonia agit en qualité de responsable de traitement autonome pour la collecte initiale des données des prospects et garantit que ces données ont été collectées conformément aux exigences légales applicables.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, Prestimonia ne pourra être tenu responsable :

• Des pertes de revenus ou manques à gagner liés à la non-signature d'un prospect.
• Des interruptions de service dues à des événements de force majeure ou à des tiers (hébergeurs, opérateurs réseau).
• Des conséquences d'une utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes CGU.
• De l'exactitude des informations fournies par les prospects eux-mêmes.

La responsabilité totale de Prestimonia envers un Utilisateur ne saurait en aucun cas excéder le montant total des sommes versées par cet Utilisateur à Prestimonia au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.

10. Durée, suspension et résiliation

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du compte. L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de la Plateforme. Prestimonia peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur avec effet immédiat et sans indemnité en cas de violation grave des présentes CGU, notamment en cas de fraude, d'usage abusif des leads ou de non-paiement.

11. Modifications des CGU

Prestimonia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur notification à l'Utilisateur par e-mail ou via la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois. Tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève (Suisse), sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.

13. Contact

E-mail : legal@prestileads.com

Adresse postale : Prestimonia Sàrl, Chemin du Pavillon 2, 1218 Le Grand-Saconnex (GE), Suisse