Conditions Générales d’Utilisation
Version 1.0 — Entrée en vigueur : 17 février 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme SaaS PrestiLeads, accessible via http://www.prestileads.ch.
La plateforme permet :
- L’achat de leads qualifiés
- La gestion de crédits
- La mise en relation avec des prospects
- L’accès à des outils marketing et CRM
Article 2 – Acceptation
Toute inscription implique :
- L’acceptation pleine et entière des présentes CGU
- L’acceptation de la Politique de Confidentialité
- L’acceptation de la Politique Cookies
L’utilisateur déclare être un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale.
Article 3 – Accès au service
L’accès à la plateforme est réservé aux professionnels :
- Conseillers financiers
- Courtiers
- Intermédiaires d’assurance
- Professionnels du secteur patrimonial
- Courtiers Hypothèque
PrestiLeads se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte sans justification préalable.
Article 4 – Fonctionnement du système de crédits
La plateforme fonctionne via :
- Abonnement mensuel
- Achat de crédits
- Packs spécifiques
Les crédits permettent l’accès aux leads disponibles.
Les crédits :
- Ne sont pas remboursables
- Ont une durée de validité définie
- Ne peuvent être convertis en espèces
Article 5 – Nature des leads
PrestiLeads fournit des leads issus :
- De campagnes publicitaires
- De formulaires
- De tunnels d’acquisition
PrestiLeads ne garantit pas :
- La signature d’un contrat
- La solvabilité du prospect
- L’exactitude totale des déclarations du prospect
La plateforme agit en qualité de générateur de leads uniquement.
Article 6 – Responsabilité
PrestiLeads ne pourra être tenue responsable :
- Du taux de conversion
- Du chiffre d’affaires généré
- De la décision du prospect
- Des actes du partenaire professionnel
La responsabilité est strictement limitée au montant payé au cours des 3 derniers mois.
Article 7 – Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- Respecter la réglementation applicable à son activité
- Être dûment autorisé à exercer (FINMA, ORIAS, etc. si applicable)
- Utiliser les leads dans le respect du RGPD
- Ne pas revendre les leads à des tiers non autorisés
Article 8 – Données personnelles
PrestiLeads agit :
- En qualité de responsable de traitement pour la collecte
- En qualité de sous-traitant dans certains cas
Les leads transmis deviennent la responsabilité du professionnel destinataire.
Chaque utilisateur est responsable de sa propre conformité RGPD.
Article 9 – Propriété intellectuelle
La plateforme, son code, son branding et ses contenus sont protégés.
Toute reproduction est interdite.
Article 10 – Suspension / Résiliation
PrestiLeads peut suspendre ou résilier un compte en cas de :
- Non-respect des CGU
- Non-paiement
- Usage frauduleux
- Atteinte à l’image de la plateforme
Les sommes versées restent acquises.
Article 11 – Paiement
Les paiements sont effectués via Stripe ou tout autre prestataire sécurisé.
Tout retard de paiement peut entraîner :
- Suspension immédiate
- Suppression d’accès
Article 12 - Modifications des CGU
Prestimonia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur notification à l'Utilisateur par e-mail ou via la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par :
- Le droit suisse
En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux du siège social.
Clause Anti-contournement
Il est interdit au professionnel de :
- Contacter un prospect en dehors du cadre prévu
- Exploiter la plateforme pour identifier des stratégies internes
- Détourner un prospect pour éviter les frais de plateforme
Clause Exclusivité Lead
Un lead acheté est attribué à un seul professionnel, sauf mention contraire.
Clause Anti-copy / Anti-scraping
Toute tentative de :
- Scraping
- Extraction automatisée
- Reverse engineering
Entraînera suspension immédiate + poursuites.