Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme SaaS PrestiLeads, accessible via http://www.prestileads.ch.
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La plateforme permet :

• L’achat de leads qualifiés
• La gestion de crédits
• La mise en relation avec des prospects
• L’accès à des outils marketing et CRM

Article 2 – Acceptation

Toute inscription implique :

• L’acceptation pleine et entière des présentes CGU
• L’acceptation de la Politique de Confidentialité
• L’acceptation de la Politique Cookies

L’utilisateur déclare être un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale.

Article 3 – Accès au service

L’accès à la plateforme est réservé aux professionnels :

• Conseillers financiers
• Courtiers
• Intermédiaires d’assurance
• Professionnels du secteur patrimonial
• Courtiers Hypothèque

PrestiLeads se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte sans justification préalable.

Article 4 – Fonctionnement du système de crédits

La plateforme fonctionne via :

• Abonnement mensuel
• Achat de crédits
• Packs spécifiques

Les crédits permettent l’accès aux leads disponibles.

Les crédits :

• Ne sont pas remboursables
• Ont une durée de validité définie
• Ne peuvent être convertis en espèces

Article 5 – Nature des leads

PrestiLeads fournit des leads issus :

• De campagnes publicitaires
• De formulaires
• De tunnels d’acquisition

PrestiLeads ne garantit pas :

• La signature d’un contrat
• La solvabilité du prospect
• L’exactitude totale des déclarations du prospect

La plateforme agit en qualité de générateur de leads uniquement.

Article 6 – Responsabilité

PrestiLeads ne pourra être tenue responsable :

• Du taux de conversion
• Du chiffre d’affaires généré
• De la décision du prospect
• Des actes du partenaire professionnel

La responsabilité est strictement limitée au montant payé au cours des 3 derniers mois.

Article 7 – Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• Respecter la réglementation applicable à son activité
• Être dûment autorisé à exercer (FINMA, ORIAS, etc. si applicable)
• Utiliser les leads dans le respect du RGPD
• Ne pas revendre les leads à des tiers non autorisés

Article 8 – Données personnelles

PrestiLeads agit :

• En qualité de responsable de traitement pour la collecte
• En qualité de sous-traitant dans certains cas

Les leads transmis deviennent la responsabilité du professionnel destinataire.

Chaque utilisateur est responsable de sa propre conformité RGPD.

Article 9 – Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, son branding et ses contenus sont protégés.

Toute reproduction est interdite.

Article 10 – Suspension / Résiliation

PrestiLeads peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Non-respect des CGU
• Non-paiement
• Usage frauduleux
• Atteinte à l’image de la plateforme

Les sommes versées restent acquises.

Article 11 – Paiement

Les paiements sont effectués via Stripe ou tout autre prestataire sécurisé.

Tout retard de paiement peut entraîner :

• Suspension immédiate
• Suppression d’accès

Article 12 - Modifications des CGU

Prestimonia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur notification à l'Utilisateur par e-mail ou via la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par :

• Le droit suisse

En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux du siège social.

Clause Anti-contournement

Il est interdit au professionnel de :

• Contacter un prospect en dehors du cadre prévu
• Exploiter la plateforme pour identifier des stratégies internes
• Détourner un prospect pour éviter les frais de plateforme

Clause Exclusivité Lead

Un lead acheté est attribué à un seul professionnel, sauf mention contraire.

Clause Anti-copy / Anti-scraping

Toute tentative de :

• Scraping
• Extraction automatisée
• Reverse engineering

Entraînera suspension immédiate + poursuites.